1. Généralités

En commandant et en acceptant les marchandises, le client accepte les conditions générales de vente et de livraison de la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH.

2. Confirmation de la réception de la commande

La commande écrite ou téléphonique constitue une offre de contrat (offre). La commande est considérée comme acceptée (acceptation) dès réception de la confirmation écrite de la commande ou du bon de livraison de la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH par le client. Les annulations de la part des fournisseurs de la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH et les cas de force majeure sont réservés.

3. Prix

Les prix s’entendent bruts en francs suisses, hors TVA et sont destinés à la facturation au commerce spécialisé. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis.

4. Délais de livraison

La société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH indique une date de livraison approximative dans la confirmation. Le délai de livraison convenu sera respecté dans la mesure du possible, mais n’est pas contraignant. En cas de non-respect, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages-intérêts.

5. Livraison

Les envois d’une valeur nette de marchandises de CHF 1’500.- sont livrés franco domicile ou gare. La livraison est effectuée à la discrétion de la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH en tenant compte de la sensibilité des produits, du volume, etc., par camion ou par service de colis. Sur demande, les envois peuvent être effectués par express postal. La livraison des marchandises a lieu pendant les heures de travail habituelles et doit être confirmée par le destinataire au lieu de livraison. Il est de la responsabilité du client (adresse de facturation) de s’assurer que le destinataire des marchandises soit présent le jour convenu et qu’il confirme la livraison. Les prix et conditions suivants s’appliquent aux différents types d’envois :

• Service de livraison par La Poste suisse, jusqu’à 30 kg : CHF 12,97 par colis
• Livraisons express par La Poste*, jusqu’à 30 kg : CHF 30 par colis
• Les demandes de délais précis et autres services supplémentaires (notification téléphonique, etc.) ne sont pas possibles.

*Livraison jusqu’à 09h00 le lendemain (sauf dimanches et jours fériés)

Livraison par camion :

Pour les envois d’une valeur nette de marchandises inférieure à CHF 1’500, des frais forfaitaires de CHF 97,29 par livraison sont facturés. Le chauffeur ne livre et/ou ne monte jamais les marchandises. Pour les irrégularités liées à une livraison par camion, les suppléments suivants s’appliquent :

• Temps d’attente du chauffeur, etc. (par ex. absence du destinataire) : CHF 1,70 par minute
• Tentative de livraison infructueuse : CHF 30 (+ CHF 90 pour une éventuelle deuxième tentative de livraison)

6. Enlèvement

À partir de CHF 1’500.- de valeur nette de marchandises, une remise de 2% est accordée pour l’enlèvement.

7. Réclamations

En cas de livraison par camion, tout dommage de transport doit être signalé au chauffeur à l’arrivée des marchandises. Le dommage doit être noté sur le double du bon de livraison. En cas d’envoi postal, le destinataire doit faire constater tout dommage de transport par l’établissement de transport. Les dommages de transport sont à la charge de la Poste concernée. Les réclamations sans protocole ou double de bon de livraison ne peuvent malheureusement pas être prises en compte. Toutes les livraisons doivent être contrôlées à la réception pour vérifier leur exactitude. Les réclamations doivent être signalées dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.

8. Conditions de paiement

• Pour les livraisons de marchandises : 15 jours après facturation.
• Pour les travaux de service client : 30 jours nets après facturation.
• À partir de CHF 10’000.- de valeur de marchandises (nouveau client à partir de CHF 5’000.-), la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH facture des paiements en 1/3 : 1/3 à la commande, 1/3 trois semaines avant la livraison, 1/3 net 30 jours après facturation.

9. Méthodes de paiement

Carte de crédit / débit Informations sur la transaction :

L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et complètes sur la carte de crédit utilisée pour la transaction. Il s’engage à ne pas utiliser de cartes de crédit non autorisées ou volées.

Sécurité de l’information : Nous nous engageons à protéger les informations sensibles de la carte de crédit fournies lors du processus de paiement. Nous utilisons des protocoles de sécurité et de cryptage pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données.

Autorisation de paiement : L’utilisateur autorise expressément notre boutique en ligne à débiter le montant total de la commande sur la carte de crédit fournie lors du processus de paiement.

Transaction valide : Le débit de la carte de crédit a lieu au moment de la confirmation de la commande par l’utilisateur. La transaction n’est considérée comme valide qu’après réception d’une confirmation positive de l’émetteur de la carte de crédit.

Frais bancaires : L’utilisateur est conscient que la banque peut facturer des frais supplémentaires en pourcentage du montant de la transaction. Ces frais sont pris en charge par Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH, mais en cas d’annulation correcte de la commande par Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH sans faute, ces frais ne seront pas remboursés.

Responsabilité de l’utilisateur : L’utilisateur est responsable de la sécurité des informations de sa carte de crédit et de la prévention de son utilisation non autorisée.

Limitation de responsabilité : Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation de la méthode de paiement par carte de crédit. L’utilisation de la carte de crédit comme méthode de paiement dans notre boutique en ligne implique l’acceptation complète de ces conditions générales. Nous recommandons aux utilisateurs de lire et de comprendre ces conditions avant de passer une commande.

Paiement anticipé

Le paiement anticipé exige que l’utilisateur paie le montant total de la commande avant l’expédition des produits. Cela peut se faire par virement bancaire ou par d’autres méthodes de paiement acceptées par la boutique en ligne.

Informations sur le paiement : Les instructions pour le paiement anticipé, y compris les coordonnées bancaires ou les méthodes de paiement acceptées, sont fournies lors du processus de paiement ou par e-mail après la confirmation de la commande.

Confirmation de la commande : La commande n’est traitée et confirmée qu’après réception et vérification du paiement anticipé. Veuillez noter que les délais de traitement peuvent varier en fonction de la méthode de paiement choisie.

Facture

Avec le paiement par facture, vous pouvez commander les produits sans les payer immédiatement. Vous recevrez la facture avec les produits commandés et aurez la possibilité de payer dans les 15 jours à compter de la date de la facture. Cette option de paiement entraîne un petit supplément de 5%.

Vérifications de solvabilité : Pour garantir une transaction sécurisée, en choisissant le paiement par facture, vous autorisez notre entreprise à effectuer des vérifications de solvabilité via les services de Creditreform. En fonction du résultat de la vérification de solvabilité, vous disposez de 15 jours pour payer la facture ou vous avez la possibilité de verser un acompte et de régler le solde après 15 jours.

Coordonnées bancaires : Utilisez les coordonnées bancaires suivantes pour le paiement :

Bénéficiaire : Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH

Banque : Raiffeisen Valposchiavo

IBAN : CH38 8080 8009 5383 9004 8

BIC / Swift : RAIFCH22

Modifications ou annulations de la commande : En cas de besoin de modification ou d’annulation de la commande, veuillez contacter notre service client dès que possible. Veuillez noter qu’après l’envoi de la facture, les modifications peuvent être soumises à des conditions et restrictions. Les frais

Leasing Frais de leasing : Des frais supplémentaires de 50 CHF pour le service de leasing sont appliqués. Ce montant est ajouté au montant total de la commande.

Montant minimum de commande : Les demandes de leasing ne sont valables que pour des commandes d’un montant minimum de 2500 CHF.

Autorisation des vérifications de solvabilité : Vous autorisez l’entreprise de leasing désignée à effectuer des vérifications de solvabilité pour évaluer la demande de leasing. Ces vérifications peuvent inclure l’examen des informations financières et de crédit fournies par l’utilisateur.

Approbation du leasing : La demande de leasing est soumise à l’approbation de l’entreprise de leasing. Après approbation, vous recevrez des instructions supplémentaires pour finaliser le processus de leasing.

Paiement du leasing : Le paiement du leasing est effectué selon les conditions convenues avec l’entreprise de leasing. Veuillez consulter le document de contrat pour les détails sur les conditions et méthodes de paiement.

Responsabilité de l’utilisateur : L’utilisateur est responsable de fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de leasing. En cas d’informations inexactes ou incomplètes, l’entreprise de leasing peut retarder ou refuser l’approbation.

10. Réserve de propriété

Tous les objets achetés restent la propriété de la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH jusqu’à leur paiement intégral. La société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH se réserve le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété.

11. Retours

Les marchandises commandées et correctement livrées ne sont reprises qu’exceptionnellement et après accord préalable, en état neuf et dans leur emballage d’origine. Pour les frais de traitement, 20% de la valeur nette des marchandises (mais au moins CHF 50.-) seront facturés en plus de tous les frais de transport. Les fabrications spéciales et les pièces de rechange électroniques commandées et correctement livrées ne sont pas reprises.

En cas d’annulation d’une commande correctement effectuée, le montant payé sera remboursé, déduction faite d’une commission fixe de traitement de commande de 30 CHF ainsi que des frais bancaires, des frais de carte de crédit ou des frais de circuit de paiement sélectionné.

12. Envois d’échantillons

Les échantillons non retournés seront facturés après 4 semaines.

13. Garantie

La période de garantie pour les appareils neufs avec une date de facture à partir du 01.02.2016 est de 2 ans. La date de facture de la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH est considérée comme le début de la garantie. La facture de la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH fait office de certificat de garantie et doit être présentée en cas de réclamation de garantie. Contrairement aux règles de garantie légales, un droit de réparation au profit de la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH est convenu. La période de garantie ne recommence ni pour les pièces remplacées ou réparées, ni en cas de remplacement de l’appareil. Les appareils, qui dans le catalogue gastro-ingross.ch en vigueur au moment de l’achat sont marqués du symbole « Service sur site », bénéficient d’une garantie complète sur le lieu d’utilisation. Cela signifie que les frais de déplacement, de travail et de matériel sont couverts. Les appareils, qui ne sont pas marqués du symbole « Service sur site », bénéficient d’une garantie partielle dans l’atelier de la société Ingross Innovative Gastro-Technik. Cela signifie que les appareils doivent être envoyés pour réparation, les frais de travail et de matériel étant couverts. Les frais de déplacement ou d’expédition sont à la charge de l’acheteur. De plus, les appareils doivent être envoyés en état nettoyé. Tous les travaux de nettoyage seront facturés à la minute (CHF 2.50 / minute). Lors de l’achat de pièces de rechange, toutes les réclamations de garantie sont exclues, qu’il s’agisse d’une simple livraison ou de travaux de réparation.

Les exclusions de la garantie sont :

• Dommages dus à un montage et/ou une installation incorrects
• Dommages dus à un entretien (nettoyage) incorrect ou insuffisant et à une utilisation incorrecte, notamment en cas de non-respect du mode d’emploi
• Dommages dus à une alimentation en énergie et/ou en eau manquante ou insuffisante, des travaux de détartrage et de nettoyage
• Dommages au verre, au plexiglas et aux pierres réfractaires
• Pièces d’usure typiques et toutes les sources lumineuses

 

Si le service de piquet (week-ends et jours fériés) est utilisé pour des travaux de garantie, la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH facturera les frais de service de piquet correspondants (CHF 105.- par déplacement, CHF 63.- par heure de travail le samedi, CHF 126.- par heure de travail les dimanches et jours fériés).

Les conditions de garantie détaillées font partie intégrante des CGV et peuvent être téléchargées sur www.gastro-ingross.ch.

14. Tarifs du service client

• Frais de déplacement en voiture dans toute la Suisse : CHF 145.-
• Travail par heure : CHF 126.-
• Surcharge d’urgence : CHF 80.-
• Surcharge pour produit étranger : CHF 80.-

Tarifs de service de piquet

• Frais de déplacement : CHF 250.-
• Travail par heure le samedi + 50% : CHF 189.-
• Travail par heure les dimanches et jours fériés + 100% : CHF 252.-

15. Droit applicable

Le droit suisse est applicable.

16. For juridique

Le for exclusif est le siège de la société Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH.