Conditions générales de vente (à partir de janvier 2023)

Champ d’application / Généralités
L’offre est limitée au territoire suisse et s’adresse en premier lieu aux partenaires commerciaux. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations offertes par Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH.

Validité des prix
Dans tous les cas, nous facturons les prix en vigueur le jour de la commande. Sauf indication contraire, les prix indiqués dans les publications et sur Internet sont fermes et s’entendent hors TVA. Les prix promotionnels sont valables à partir de la date de lancement jusqu’au dernier jour de l’action promotionnelle.

Livraison standard
Livraison gratuite à partir d’un montant de commande de 1500 CHF. Les envois nécessitant l’utilisation du téléphérique sont facturés au destinataire. Les envois postaux et les frais supplémentaires dus à une livraison accélérée sont facturés. Les profits et les risques sont transférés au client à la réception de la marchandise livrée ; pour les remontées mécaniques, ce transfert a lieu au moment du déchargement à la station inférieure.

Livraisons à l’étranger
Les frais d’expédition pour les livraisons à l’étranger n’incluent pas les frais de douane et de TVA du pays de destination. Ces frais seront facturés ultérieurement, après l’achat. L’achat de produits en dehors de la Suisse est régi par les lois du pays de destination. L’acheteur est responsable des formalités d’importation.

Réclamations
Le client est tenu d’accepter la marchandise commandée. La quantité et le type de marchandise livrée doivent être vérifiés immédiatement après réception, comme les éventuels défauts après 3 jours ouvrables.

Déclaration de protection des données
Les données indiquées sont collectées et analysées à des fins commerciales et de marketing. Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH se réserve le droit de transmettre, de vérifier et de compléter les informations mises à disposition des autorités et des entreprises chargées de collecter des données sur les dettes ou de signaler des crédits, afin de contrôler la solvabilité du client.
Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH a le droit d’enregistrer, d’archiver et d’utiliser les conversations à des fins de formation et de marketing, de garantie de la qualité et de conservation des preuves. En outre, un tiers peut suivre la conversation. Les enregistrements sont effacés dans les 6 mois suivant l’enregistrement, à moins qu’il n’existe une obligation légale de conservation plus longue.

Modes de paiement
Nous proposons les modes de paiement suivants :
Stripe (carte de crédit, prélèvement automatique, virement bancaire).
Paiement anticipé
Facture

Facture
La sélection de ce paiement autorise notre entreprise à exécuter la demande de solvabilité auprès de sociétés de crédit autorisées. Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Conditions à remplir : Adresse de facturation et adresse de livraison en Suisse, valeur d’achat à partir de 500,00 CHF.

Contrôle de solvabilité et scoring
Dans la mesure où nous effectuons une prestation préalable, par exemple dans le cas d’un achat sur facture, nous demandons le cas échéant à une agence d’évaluation du crédit de nous fournir des informations sur la solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques afin de préserver nos intérêts légitimes. Pour ce faire, nous transmettons les données personnelles nécessaires à un contrôle de solvabilité à une agence d’évaluation du crédit et utilisons les informations obtenues sur la probabilité statistique d’un défaut de paiement pour prendre une décision pondérée sur l’établissement, l’exécution ou la résiliation de la relation contractuelle. Sur demande, nous vous communiquerons volontiers à quelles agences de renseignements nous nous adressons à cet effet.

Conditions de paiement pour les montants élevés
1) Toutes les commandes de machines et d’accessoires jusqu’à une valeur de commande nette de CHF 1’000, dans un délai de 30 jours net.
2) Pour les commandes comprises entre CHF 1’000 et CHF 30’000, paiement anticipé de 50%, le solde dans les 10 jours nets.
3) Pour les commandes de machines à partir de CHF 1’000, le paiement en leasing est possible, pour autant qu’il soit autorisé par la société de financement. Les consommables sont exclus de cette possibilité de paiement.

Retard de paiement et intérêts de retard
L’envoi d’un extrait de compte et du premier rappel de paiement est gratuit. L’envoi du deuxième rappel coûte 40 CHF. Des frais d’avocat de 100 CHF sont facturés pour l’envoi du troisième rappel (lettre de rappel par courrier recommandé). Après trois rappels, en cas de non-paiement ou d’autre accord, nous poursuivrons l’exécution du paiement (mandat d’exécution). En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts de 7% seront facturés (sous réserve de modification du taux d’intérêt).

Juridiction compétente
Tous les litiges seront tranchés par les tribunaux d’ordre du siège principal d’Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH. Seul le droit suisse est applicable.

Adresse
Ingross Innovative Gastro-Technik Sàrl
Via Principale 13A
CH-7742 Poschiavo