Conditions générales de vente de fourniture et de service

Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH

Version française proposée du 5 octobre 2026

1 Fournisseur et clientèle professionnelle

1.1 Le fournisseur est Ingross Innovative Gastro-Technik GmbH, Via Principale 13A, CH-7742 Poschiavo, Suisse, ci-après « Ingross ». Site : https://gastro-ingross.ch. E-mail : [email protected]. Téléphone : +41 81 834 62 34. Numéro de TVA et IDE : CHE-480.581.416.

1.2 Les offres d’Ingross sont destinées exclusivement aux entreprises, aux indépendants, aux institutions et aux autres clients qui achètent dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou institutionnelle. Elles ne sont pas destinées aux achats à usage personnel ou familial.

1.3 En passant commande, le client déclare effectuer l’achat pour cette activité et fournit des informations exactes et complètes sur la partie contractante, l’activité exercée ainsi que les adresses de facturation et de livraison. Toute personne agissant pour une entreprise ou une institution doit être habilitée à la représenter. Avant d’accepter la commande, Ingross peut demander les informations ou documents raisonnablement nécessaires à la vérification de ces éléments.

1.4 Avant la conclusion du contrat, Ingross peut refuser les commandes destinées à un usage privé ou dont le caractère professionnel ne peut pas être vérifié. Les sommes déjà encaissées pour une commande refusée sont intégralement restituées conformément à l’article 3.

1.5 Si un contrat devait néanmoins être juridiquement qualifié de contrat conclu avec un consommateur, les présentes conditions ne s’appliqueraient que dans la mesure autorisée par la loi. La déclaration d’usage professionnel n’emporte aucune renonciation aux droits impératifs. Les dispositions impératives éventuellement applicables en matière de garantie, de clauses abusives, de responsabilité, de for et de droit applicable prévalent notamment.

2 Champ et documents contractuels

2.1 Les présentes conditions, également désignées par les sigles AGB ou CGV, régissent les ventes, les fournitures et les services d’Ingross convenus en ligne, par e-mail, par téléphone ou au moyen d’une offre individuelle. Elles sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat et en font partie intégrante si elles sont acceptées.

2.2 Sous réserve des dispositions impératives, les accords individuels expressément acceptés par les deux parties prévalent. Viennent ensuite les caractéristiques du produit et des services spécifiquement convenus puis, pour les aspects non réglés, les présentes CGV. Une confirmation comportant des modifications substantielles par rapport à la commande requiert l’acceptation du client.

2.3 Les pages du site consacrées à la livraison, à la garantie, aux retours, aux paiements et aux questions fréquentes présentent l’offre et les procédures. Elles ne peuvent ni réduire les prestations promises ni modifier unilatéralement un contrat déjà conclu. Les indications spécifiques auxquelles la commande renvoie font partie de l’accord dans la version mise à disposition au moment de l’achat.

2.4 Les conditions du client ou de tiers ne s’appliquent que si Ingross les accepte expressément. Les conditions générales des fabricants et des fournisseurs d’Ingross ne s’appliquent pas automatiquement à la relation avec le client. Les éventuelles garanties supplémentaires du fabricant restent distinctes des obligations d’Ingross.

3 Offres commandes et conclusion du contrat

3.1 La présentation de produits dans la boutique en ligne constitue une invitation à passer commande. La commande du client constitue une offre d’achat. Avant son envoi, le client peut vérifier et corriger les produits, les quantités, les adresses et les options sélectionnées. Les offres individuelles sont valables pendant la durée et aux conditions qui y sont indiquées.

3.2 L’e-mail automatique accusant réception de la commande ne constitue pas, à lui seul, une acceptation. Le contrat est conclu lorsqu’Ingross envoie une confirmation expresse d’acceptation de la commande ou communique l’expédition et commence l’exécution de la fourniture. Pour les services, l’acceptation peut également résulter du début d’exécution demandé par le client, après communication des conditions et des coûts.

3.3 L’autorisation ou le débit du paiement ne constitue pas, à lui seul, une confirmation de disponibilité ou une acceptation de la commande. Ingross communique sans délai tout empêchement, toute erreur importante ou tout refus. Si la commande n’est pas acceptée, Ingross annule l’autorisation ou ordonne le remboursement intégral dans les 14 jours suivant la communication du refus, sans frais d’annulation. Le délai nécessaire au crédit du remboursement dépend du circuit de paiement.

3.4 En cas d’erreur reconnaissable concernant le prix, la description ou la disponibilité, Ingross en informe le client. Un prix ou un produit différent requiert une nouvelle acceptation ; le silence du client ne vaut pas consentement. Pour les contrats déjà conclus, les moyens prévus par la loi en cas d’erreur essentielle demeurent réservés.

3.5 Le client conserve la commande, la confirmation, la facture et la version des CGV acceptée. Toute modification d’une commande déjà acceptée requiert un accord et peut entraîner des changements de prix ou de délai, qui doivent être communiqués et acceptés avant sa mise en œuvre.

4 Produits et exigences techniques

4.1 Le modèle, les caractéristiques et les accessoires expressément décrits dans l’offre acceptée ou dans la fiche produit à laquelle renvoie la commande font foi. Les images de mise en situation et les accessoires présentés à titre illustratif n’étendent pas le contenu de la fourniture. Ingross ne remplace pas un produit par un autre modèle sans le consentement du client.

4.2 Avant de commander, le client vérifie, avec l’appui d’Ingross s’il le demande, les dimensions, les accès, l’usage prévu, la capacité, la tension, la puissance, les alimentations, les évacuations, la ventilation et les caractéristiques de l’eau nécessaires à l’utilisation. Il communique les exigences particulières du projet ainsi que les informations relatives au lieu d’installation qu’Ingross ne peut pas connaître.

4.3 Le client fait appel à du personnel qualifié pour les raccordements ou les interventions qui l’exigent. Ingross reste responsable de l’exactitude des informations fournies, des qualités promises ainsi que des prestations de conseil, de vérification ou de conception effectivement convenues.

4.4 Pour les produits personnalisés, les configurations spéciales et les projets, les plans, les mesures et les spécifications doivent être confirmés avant le lancement de la production. Toute modification ultérieure fait l’objet d’une évaluation séparée, précisant ses conséquences sur les coûts et les délais.

5 Prix et impôts

5.1 Les prix sont exprimés en francs suisses. Dans la boutique en ligne et dans les présentes CGV, les montants comprennent la TVA suisse, sauf indication expresse « hors TVA » ou « net ». Les offres professionnelles peuvent mentionner des montants nets, à condition que la TVA et le total soient clairement identifiés.

5.2 La valeur nette de la marchandise correspond au prix des produits après remises, hors TVA, transport et services. Le transport, les options et les suppléments sont indiqués avant la commande ou dans une offre à accepter. Des prestations supplémentaires ne sont pas facturées du seul fait qu’elles sont évoquées de manière générale dans les présentes CGV.

5.3 Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures. Les prix convenus s’appliquent à un contrat déjà conclu ; toute adaptation requiert une base contractuelle spécifique ou un nouvel accord.

5.4 Pour les exportations, le traitement de la TVA suisse dépend des conditions et des justificatifs requis par la loi. Sauf accord contraire, les droits de douane, les impôts à l’importation, le dédouanement et les frais dans le pays de destination sont à la charge du client. La répartition des formalités et des coûts est précisée avant l’acceptation de la fourniture à l’étranger.

6 Paiements facturation et leasing

6.1 Seuls les moyens de paiement effectivement proposés pour la commande et autorisés pour le client concerné sont disponibles. Les conditions spécifiques du prestataire de paiement s’appliquent au service correspondant, sans remplacer les obligations d’Ingross découlant de la vente.

6.2 En cas de paiement anticipé, l’approvisionnement et l’expédition subordonnés au paiement commencent après réception du montant convenu. Le client reçoit les instructions et l’échéance. Les acomptes ou les paiements échelonnés selon l’avancement des projets et des produits spéciaux doivent être prévus dans l’offre acceptée.

6.3 Pour les cartes et TWINT, le client utilise un moyen de paiement dont il dispose légitimement. L’autorisation, le débit et l’éventuel remboursement suivent le fonctionnement du service choisi. En cas de remboursement, Ingross ne facture pas automatiquement au client ses propres frais bancaires ou ceux du prestataire.

6.4 Le paiement sur facture est disponible pour les institutions publiques et les clients expressément autorisés. Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 15 jours à compter de la date de la facture. Le supplément de 5% applicable à ce mode de paiement n’est dû que s’il a été affiché avec le montant correspondant et accepté avant la conclusion du contrat. Il ne s’applique pas automatiquement à Klarna ou au leasing.

6.5 Les éventuels contrôles de solvabilité nécessaires sont effectués dans le respect de la législation sur la protection des données et de la déclaration de protection des données d’Ingross, notamment par Creditreform ou un autre prestataire identifié auprès du client. La possibilité d’un paiement différé peut être refusée avant la conclusion du contrat.

6.6 Pour une créance directement due à Ingross, un intérêt de 5% par an est dû en cas de demeure au sens de la loi. Les frais de recouvrement supplémentaires ne sont exigibles que dans les limites autorisées par la loi et s’ils sont justifiés. Pour les créances du prestataire de paiement, les conditions applicables à cette relation font foi, sans double facturation. Les suspensions reconnues dans le cadre des procédures de contestation et les exceptions légitimes du client demeurent réservées.

6.7 En cas de non-paiement, Ingross peut exercer les moyens prévus par la loi, y compris suspendre les prestations lorsque les conditions en sont remplies, en informant le client. Une contestation n’éteint pas automatiquement les sommes non contestées ; le non-paiement n’entraîne pas, à lui seul, la perte de tout droit à la garantie.

6.8 Les demandes de leasing sont prévues pour les entreprises actives depuis au moins deux ans et les commandes à partir de CHF 5’000. L’examen du dossier requiert l’acceptation préalable de frais de CHF 150, payables avant son ouverture. Une fois l’examen effectivement commencé, ces frais rémunèrent le travail effectué et restent dus même si le financement est refusé ; ils sont remboursés si l’examen du dossier n’est pas entrepris.

6.9 L’approbation et les conditions du leasing dépendent de la société de financement. La seule demande ne garantit pas le financement. Si la vente a été expressément subordonnée à l’approbation du leasing, son refus ne transforme pas automatiquement la commande en un achat payable au comptant. Un éventuel achat selon d’autres modalités requiert un nouvel accord.

7 Disponibilité et délais de livraison

7.1 Un article pouvant être commandé n’est pas nécessairement disponible dans l’entrepôt d’Ingross. La fourniture peut provenir d’un entrepôt du fabricant ou d’un fournisseur, ou nécessiter une production ou un approvisionnement après la commande.

7.2 Les délais indiqués dans les fiches produit et sur la page « Délais de livraison » sont des estimations, sauf échéance expressément convenue comme ferme. Le délai de préparation ou d’expédition ne correspond pas à la date d’arrivée. Par jours ouvrables, on entend les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés applicables au lieu d’exécution.

7.3 Les estimations supposent la disponibilité du produit et l’accomplissement, par le client, des démarches nécessaires à la fourniture, telles que le paiement anticipé, la confirmation des spécifications et la communication des informations de livraison. Ingross informe le client en temps utile de toute variation importante et communique, lorsque cela est possible, une nouvelle estimation.

7.4 Si une échéance est essentielle à l’activité du client, elle doit être communiquée avant la commande et expressément convenue. Les droits en cas de retard sont régis par le contrat et par la loi, y compris la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable lorsque cela est nécessaire.

7.5 Pour les articles standard sans autre délai expressément convenu, le client peut annuler la partie non livrée après huit semaines à compter de la conclusion du contrat et de l’accomplissement des conditions nécessaires à la fourniture qui lui incombent. Les droits pouvant être exercés plus tôt en vertu de la loi ou d’un délai ferme demeurent réservés. Pour les produits spéciaux dont les délais sont plus longs, le délai doit être spécifiquement accepté par le client.

7.6 Si une fourniture devient définitivement impossible, Ingross en informe le client et restitue les montants correspondant aux prestations non exécutées. Aucuns frais d’annulation ou de retour ne sont appliqués aux annulations justifiées au sens du présent article, et le client n’est pas tenu d’accepter un bon d’achat. Le remboursement est ordonné dans les 14 jours suivant l’annulation.

7.7 Des événements extraordinaires non imputables à la partie concernée peuvent justifier un report correspondant à leur durée effective, dans les limites de la loi. La partie concernée informe l’autre et limite les conséquences. Un retard du fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Aucun droit de conserver indéfiniment un paiement pour une marchandise non livrée n’est prévu. La responsabilité est régie par l’article 19.

8 Expédition frais de livraison et transfert des risques

8.1 Les livraisons standard en Suisse sont effectuées par transporteur de colis ou par camion jusqu’au point de déchargement accessible au véhicule à l’adresse convenue. Elles ne comprennent pas le transport à l’intérieur, à l’étage, le montage, le raccordement, la mise en service ou la reprise de l’ancien appareil, sauf inclusion expresse. Une livraison limitée à une station inférieure de remontée mécanique ou à un autre point différent de l’adresse du client doit être convenue avant la commande.

8.2 Sauf autres frais expressément convenus, les tarifs suivants s’appliquent aux livraisons standard. Le seuil de gratuité porte sur la valeur de la marchandise et donne droit au transport standard gratuit ; les prestations spéciales restent distinctes.

Prestation	Tarif
Livraison standard en Suisse dès CHF 990 de marchandise nette	Gratuite
Colis postal jusqu’à 30 kg en dessous du seuil de gratuité	CHF 20 par colis
Livraison par camion en dessous du seuil de gratuité	CHF 120 par expédition
Envoi postal express jusqu’à 30 kg sous réserve de confirmation de disponibilité	CHF 30 par colis
Attente supplémentaire imputable au client	CHF 1.70 par minute
Tentative de livraison infructueuse imputable au client	CHF 30
Deuxième tentative nécessaire pour une cause imputable au client	CHF 90

8.3 L’express, l’avis téléphonique préalable, les plages horaires et les dates spécifiques ne sont disponibles que s’ils sont confirmés pour le lieu et le service concernés. Un avis téléphonique préalable ne garantit pas une arrivée à la minute près. Aucune livraison avant 09.00 heures ou un jour particulier n’est promise sans confirmation expresse.

8.4 Le client assure l’accès et la présence d’une personne autorisée à réceptionner la marchandise durant la plage horaire convenue. Les attentes et les tentatives infructueuses sont documentées et facturées uniquement dans la mesure où elles sont effectivement causées par le client, sans facturer deux fois le même coût. Ingross communique les coûts prévisibles des prestations supplémentaires avant de les exécuter.

8.5 Des livraisons partielles peuvent être effectuées si elles sont raisonnablement acceptables pour le client. Elles n’entraînent pas de frais de transport supplémentaires par rapport à ceux convenus, sauf si elles sont demandées par le client et que le supplément a été accepté.

8.6 Pour un transport organisé par Ingross, le risque de perte ou de dommage accidentel est transféré au client lors de la remise physique au point convenu, au client ou à son mandataire. En cas d’enlèvement ou de transporteur mandaté indépendamment par le client, ce risque est transféré lors de la prise en charge par le client ou par le transporteur. Les responsabilités relatives à l’emballage, au chargement et aux autres prestations dues par Ingross demeurent inchangées.

8.7 Les fournitures à l’étranger, les transports exceptionnels et les destinations soumises à des conditions d’accès particulières requièrent une confirmation individuelle. Les frais de retour ou de stockage causés par un refus injustifié de la marchandise ou par le non-accomplissement des formalités attribuées au client peuvent être facturés s’ils sont documentés et justifiés. Les prestations accessoires à l’étranger doivent être expressément convenues.

9 Réception contrôles et dommages de transport

9.1 Le client contrôle rapidement les quantités, l’identité des produits, les emballages et les défauts reconnaissables. Les dommages visibles doivent être signalés au transporteur et, si possible, mentionnés sur le bulletin de livraison avant sa signature. Des photographies de l’emballage, de l’étiquette et du dommage permettent un traitement plus rapide.

9.2 Les écarts de quantité, les articles erronés et les défauts reconnaissables lors d’un contrôle usuel doivent être signalés à Ingross sans délai et, dans tous les cas, dans les cinq jours calendaires suivant la réception. Les défauts qui ne pouvaient pas être reconnus initialement doivent être signalés sans délai après leur découverte. Les délais impératifs et le régime particulier de l’article 17 demeurent réservés.

9.3 L’absence de réserve auprès du transporteur ou de constat n’exclut pas automatiquement tout droit à l’égard d’Ingross. Un retard dans la vérification ou dans l’avis des défauts peut toutefois compromettre les droits selon la loi et rendre la preuve du dommage plus difficile. La signature lors de la livraison ne vaut pas acceptation des défauts cachés.

9.4 Un avis permettant d’identifier la fourniture, avec le numéro de commande ou de facture, une description du problème et, s’ils sont disponibles, des photos, le modèle et le numéro de série, suffit. L’absence de formulaire, de numéro de dossier ou d’autorisation de retour n’empêche pas de donner un avis des défauts en temps utile. Les emballages et les produits doivent être conservés dans la mesure raisonnablement nécessaire aux vérifications.

9.5 Le client évite d’utiliser un appareil lorsque cela risque d’aggraver le dommage ou de compromettre la sécurité et contacte Ingross pour obtenir des instructions. La procédure relative aux défauts est distincte du retour volontaire de marchandises correctement livrées.

10 Transport à l’étage raccordement et installation technique

10.1 Le transport à l’étage comprend exclusivement la manutention jusqu’au lieu convenu. La faisabilité et le prix dépendent des dimensions, du poids, des escaliers, des ascenseurs, des portes, des pentes et de l’accessibilité. Le client communique ces éléments avant la confirmation. Les grues, les appareils de levage, le personnel supplémentaire et les autres équipements spéciaux requièrent un accord spécifique.

10.2 Le service Planzer Homeservice ou un service équivalent comprend, pour les appareils qui s’y prêtent, uniquement le transport et les travaux simples de montage ou de raccordement expressément réservés. L’allumage de contrôle ne constitue pas une mise en service technique spécialisée. L’enlèvement des emballages et les autres opérations ne sont inclus que s’ils sont mentionnés dans la prestation achetée.

10.3 L’installation technique d’appareils professionnels constitue une prestation distincte. Le devis précise les opérations incluses, telles que le positionnement, le raccordement à des installations existantes appropriées, la vérification des conditions techniques, les réglages, le dosage des détergents, le traitement de l’eau, l’essai de fonctionnement et la formation de l’utilisateur. Toutes ces opérations ne sont pas automatiquement comprises dans chaque intervention.

10.4 Les travaux d’électricité, de plomberie, de maçonnerie, de ventilation ou de réfrigération, les modifications des installations existantes, les matériaux supplémentaires et les démontages sont exclus s’ils ne sont pas expressément proposés dans l’offre. La date de livraison ne constitue pas automatiquement un rendez-vous d’installation.

10.5 Le client met à disposition les locaux, les alimentations et les accès conformément aux conditions convenues. Si des empêchements ou des conditions dangereuses apparaissent, les travaux peuvent être suspendus. Ingross informe le client et convient avec lui des interventions et des coûts supplémentaires avant de poursuivre ; les mesures urgentes nécessaires pour éviter un danger immédiat restent possibles.

10.6 Ingross peut faire appel à des transporteurs et à des techniciens mandatés. Si le service a été vendu par Ingross, celle-ci reste l’interlocuteur contractuel ; le seul fait que les travaux soient exécutés par un tiers n’entraîne pas d’exclusion générale de responsabilité. Les services commandés directement par le client auprès de tiers sont régis par le contrat correspondant.

11 Reprise et élimination des anciens appareils

11.1 L’enlèvement chez le client constitue un service logistique supplémentaire. Il doit être réservé en précisant le type, le poids, les dimensions et l’emplacement de l’ancien appareil. Celui-ci doit être vidé, accessible et prêt au transport ; la déconnexion et le démontage constituent des prestations distinctes, sauf inclusion expresse.

11.2 Le tarif de base, lorsqu’il est applicable et confirmé, est de CHF 120 pour le transport au centre de collecte. Les accès difficiles, les manutentions spéciales et les autres coûts admissibles sont indiqués et convenus avant l’intervention.

11.3 Les obligations légales de reprise gratuite des appareils électriques et électroniques applicables à l’assortiment d’Ingross demeurent réservées. La reprise gratuite à un point de dépôt convenu ne comprend pas automatiquement l’enlèvement à domicile. Aucune taxe de recyclage facturée à double ni aucune « TAR » générique n’est prélevée lors du retour lorsque la reprise doit être gratuite. Les éventuels frais concernant des biens exclus de ces obligations sont précisés séparément.

12 Annulation et modification des commandes acceptées

12.1 Après la conclusion du contrat, une annulation en raison d’un changement d’avis ou d’une erreur de choix du client requiert le consentement d’Ingross. Les droits d’annulation ou de résolution pour retard, impossibilité, défaut ou autre motif reconnu par la loi ou par le contrat sont distincts : les frais d’annulation volontaire ne s’appliquent pas à ces cas.

12.2 Pour une annulation volontaire acceptée avant l’expédition, les frais suivants peuvent être appliqués et sont communiqués dans le décompte d’annulation. Les montants de ce tableau sont nets ; la TVA n’est ajoutée que si elle est due selon la nature du montant.

Type de commande	Frais d’annulation
Produit standard non approvisionné spécifiquement pour le client	CHF 50 par commande annulée
Produit approvisionné spécifiquement pour le client et identifié comme tel avant la conclusion du contrat	20% de la valeur nette des articles annulés avec un minimum de CHF 50

12.3 Les frais du tableau ne sont pas cumulables pour les mêmes articles et ne dépassent pas leur valeur nette. Le seul fait qu’un produit ne se trouve pas dans l’entrepôt d’Ingross n’en fait pas automatiquement un produit approvisionné spécifiquement pour le client. Les commissions de carte, les frais bancaires ou les frais du prestataire de paiement ne sont pas ajoutés systématiquement.

12.4 Pour les produits sur mesure, les modifications personnalisées et les projets déjà commencés, une éventuelle annulation est convenue en tenant compte des travaux exécutés, des engagements non récupérables et des économies résultant de l’abandon. Le pourcentage du tableau et les mêmes coûts effectifs ne sont pas automatiquement appliqués cumulativement. Le régime légal du contrat concerné et le pouvoir du juge de réduire les peines conventionnelles excessives demeurent réservés.

12.5 Les coûts justifiés de prestations accessoires déjà exécutées ou de réservations non récupérables ne peuvent être comptabilisés que s’ils sont prévus dans l’accord et sans double facturation. Ingross communique le solde et rembourse l’excédent payé par le moyen de paiement initial ; un bon d’achat n’est émis qu’avec le consentement exprès du client et si cela est compatible avec les règles du prestataire de paiement.

13 Retours volontaires de marchandises correctement livrées

13.1 Aucun droit général et inconditionnel de rétractation pour changement d’avis n’est accordé pour les achats régis par le droit suisse. Ingross permet de demander un retour volontaire dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la marchandise, aux conditions ci-dessous. Ce régime ne limite pas les moyens disponibles en cas de défaut, d’erreur de livraison ou d’autre inexécution.

13.2 La demande doit parvenir par e-mail ou par formulaire de contact dans le délai prévu. Le retour requiert l’autorisation écrite d’Ingross, qui indique l’adresse et les modalités d’expédition. La marchandise doit être expédiée dans les 14 jours suivant l’autorisation, sauf autre délai convenu. Aucun produit ne doit être envoyé directement au fabricant sans instructions.

13.3 Les produits doivent être inutilisés, non installés, accompagnés de tous leurs accessoires et documents, dans un état permettant leur revente comme neufs, avec leur emballage d’origine intact et adapté au transport. L’ouverture nécessaire à la vérification du contenu n’entraîne pas, à elle seule, le refus du retour, si elle n’altère pas les scellés nécessaires ou l’état du produit.

13.4 Sont exclus du retour volontaire les produits sur mesure ou personnalisés, les pièces de rechange électroniques correctement livrées, les articles utilisés ou déjà mis en service par le client et les produits dont le scellé nécessaire à l’hygiène, à la sécurité ou à la conservation a été ouvert. Toute exclusion supplémentaire concernant un produit spécifique doit être communiquée avant la conclusion du contrat. L’exclusion du retour volontaire ne vaut pas exclusion de la garantie pour les défauts.

13.5 Pour un retour accepté, une retenue de 20% de la valeur nette des produits retournés est appliquée, avec un minimum de CHF 50 nets, plus la TVA applicable ; ces frais ne dépassent pas la valeur nette des produits. Le transport de retour et les frais d’expédition initiale déjà facturés restent à la charge du client. Un transport initial offert gratuitement n’est pas facturé rétroactivement. Les autres frais logistiques ne sont applicables que s’ils ont été chiffrés et acceptés avant le retour. Les frais bancaires ou de paiement ne sont pas ajoutés automatiquement.

13.6 Le client emballe correctement la marchandise, utilise un transport avec suivi et conserve la preuve d’expédition. Pour le retour volontaire, le risque du transport organisé par le client reste à sa charge jusqu’à la réception à l’adresse autorisée. Les éventuels dommages, pièces manquantes ou écarts par rapport aux conditions requises sont documentés et communiqués avant l’établissement du solde ; aucune retenue arbitraire n’est appliquée.

13.7 Pour un retour conforme, Ingross ordonne le remboursement dû dans les 14 jours suivant la réception, sur le moyen de paiement initial, avec un décompte des retenues. Les éventuelles vérifications extraordinaires nécessaires sont motivées et communiquées en temps utile. Un bon d’achat requiert l’accord exprès du client. L’article 14 s’applique également aux paiements Klarna.

14 Paiements retours et contestations avec Klarna

14.1 Klarna n’est disponible que si cette option est présentée lors du processus de commande et autorisée pour la catégorie de client et d’achat concernée. Les options, les exigences, les échéances et les conditions sont celles affichées pour la transaction ; le paiement en plusieurs fois ou différé n’est pas garanti pour chaque commande. La présence de Klarna ne modifie pas la destination professionnelle des ventes d’Ingross.

14.2 Le client contacte Ingross pour la gestion du retour ou du problème. Si l’échéance approche ou s’il ouvre une contestation, il signale également le retour ou le problème au moyen des outils mis à disposition par Klarna et suit les instructions reçues. La seule communication à Ingross n’entraîne pas nécessairement la suspension de la facture Klarna.

14.3 Pour les annulations et les retours approuvés, Ingross enregistre l’annulation ou le remboursement total ou partiel par le canal prévu par son intégration avec Klarna, en identifiant la commande concernée. La mise à jour de la facture, des échéances ou du paiement déjà effectué suit la procédure du prestataire.

14.4 Si Klarna a suspendu le paiement dans le cadre de sa procédure, Ingross n’exige pas le paiement de la somme suspendue en contradiction avec cette procédure. Le client vérifie les montants et les échéances mis à jour dans son espace Klarna et paie les sommes effectivement dues selon les instructions du prestataire. Il ne paie pas deux fois les mêmes sommes à Ingross et à Klarna.

14.5 Un remboursement Klarna n’est pas remplacé unilatéralement par un bon d’achat. Les éventuelles retenues pour retours volontaires ou annulations doivent être fondées sur le contrat, transparentes et réalisables selon les règles applicables du prestataire ; l’indisponibilité d’une fonction technique ne justifie pas un double débit. Ingross communique le décompte et convient avec le prestataire du traitement correct.

14.6 Le signalement à Klarna ne constitue pas, à lui seul, une reconnaissance du droit au retour, au remboursement ou à la garantie. Les conditions d’une éventuelle protection des acheteurs et leur applicabilité à la transaction dépendent de Klarna ; elles ne constituent pas automatiquement une garantie pour tous les achats professionnels. Les droits des parties selon la loi et le contrat demeurent réservés.

15 Garantie des produits et avis des défauts

15.1 Ingross répond des défauts et des qualités promises selon les conditions convenues et le droit applicable. Pour les relations professionnelles, sauf délai plus favorable expressément convenu, les périodes suivantes s’appliquent à compter de la livraison. Dans les limites autorisées par la loi, ces périodes constituent également les délais de prescription convenus pour les prétentions en garantie relatives aux produits indiqués.

Catégorie	Durée
Appareils et autres produits neufs sauf pièces de rechange vendues séparément	24 mois
Appareils d’occasion ou reconditionnés vendus comme tels	12 mois
Pièces de rechange neuves vendues séparément sans intervention d’Ingross	12 mois

15.2 Pour les produits d’occasion, l’état, l’usure et les défauts spécifiquement déclarés avant la conclusion du contrat font partie de la description convenue. Les défauts non déclarés ne sont pas tous exclus indistinctement. Pour les produits consommables, la consommation normale ou l’arrivée de la date de péremption déclarée ne constitue pas, en soi, un défaut ; les qualités promises restent dues.

15.3 La durée de la garantie ne remplace pas l’obligation de vérification et d’avis prévue à l’article 9. Le client signale le défaut en temps utile et permet des vérifications raisonnables. La facture ou une autre preuve d’achat identifie la fourniture. La conservation de l’emballage d’origine n’est pas nécessaire pour signaler un défaut, mais un emballage sûr reste indispensable pour le transport.

15.4 Ingross dispose en priorité du droit d’examiner le produit et d’éliminer le défaut par une réparation, à ses frais pour les prestations couvertes. Un remplacement peut être proposé lorsqu’il est approprié. Le défaut doit être corrigé dans un délai raisonnable, en tenant compte de la disponibilité des pièces de rechange, de la complexité et des intérêts du client.

15.5 Si la réparation est refusée, impossible, infructueuse après un nombre raisonnable de tentatives ou non exécutée dans un délai supplémentaire approprié lorsque celui-ci est nécessaire, les autres moyens prévus par le contrat et par la loi restent disponibles, notamment la réduction du prix ou la résolution lorsque les conditions en sont remplies. Aucun nombre illimité de tentatives de réparation n’est prévu.

15.6 Seuls sont exclus de la couverture les défauts ou dommages imputables à l’usure normale, à une utilisation inappropriée, à un défaut d’entretien, à un nettoyage insuffisant, au calcaire, au gel, aux chocs, à des alimentations non conformes, aux surtensions ou à des installations et modifications incorrectes non imputables à Ingross. L’exclusion doit être liée à la cause du problème ; une intervention de tiers n’annule pas automatiquement toute garantie.

15.7 Le verre, le Plexiglas, les pierres réfractaires, les joints, les lampes et les composants soumis à l’usure ne sont pas couverts pour leur détérioration normale ou les ruptures causées par l’utilisation, mais les défauts d’origine de matériau ou de fabrication ne sont pas exclus. Le nettoyage, le détartrage, l’entretien périodique et les consommables sont payants, sauf s’ils sont nécessaires pour remédier à un défaut couvert et font partie de la prestation due.

15.8 Le client ne commande pas de réparations aux frais d’Ingross sans accord préalable, sauf dans les cas autorisés par la loi ou pour les mesures urgentes raisonnablement nécessaires à la limitation d’un dommage, qui doivent être communiquées en temps utile. Un appareil de remplacement, une intervention immédiate ou l’indemnisation de tout arrêt d’activité ne sont pas automatiquement promis.

15.9 Une réparation ou un remplacement sous garantie n’entraîne pas une nouvelle promesse commerciale générale de 24 mois pour l’ensemble de l’appareil. Les effets que la loi attribue aux reconnaissances, aux réparations, aux remplacements et à l’interruption de la prescription, ainsi que les éventuelles garanties spécifiques convenues, demeurent réservés.

15.10 Les délais impératifs, les garanties spécifiquement promises, les cas de dissimulation intentionnelle et le régime de l’article 17 relatif aux ouvrages immobiliers et aux composants intégrés demeurent toujours réservés. Lorsque la protection impérative des consommateurs s’applique, les délais du tableau ne raccourcissent pas les délais impératifs applicables, notamment pour les pièces de rechange neuves destinées à un usage personnel ou familial.

16 Service de garantie sur place et en atelier

16.1 La garantie sur place s’applique aux produits pour lesquels cette prestation est expressément indiquée dans la fiche produit au moment de l’achat ou dans l’offre acceptée. Sauf couverture différente convenue, elle est valable en Suisse et comprend, pour les défauts couverts, le déplacement ordinaire, la main-d’œuvre et les pièces de rechange nécessaires. Un symbole ajouté ultérieurement sur le site ne modifie pas la couverture de la commande.

16.2 Dans les autres cas, la garantie est fournie en atelier. Le client convient préalablement de la procédure avec Ingross et envoie le produit à l’adresse indiquée. La main-d’œuvre et le matériel de la réparation reconnue sont couverts ; dans les relations professionnelles, sauf accord différent ou disposition impérative, les transports aller et retour ainsi qu’une éventuelle intervention sur place demandée à la place de la réparation en atelier sont à la charge du client, aux conditions communiquées à l’avance.

16.3 Pour des articles livrés par erreur ou déjà endommagés lors d’un transport organisé par Ingross, les coûts nécessaires à la correction de la livraison ne sont pas traités comme des frais de retour volontaire à la charge du client.

16.4 Le client permet un accès sûr à l’appareil. Les démontages de mobilier, les travaux de construction et les manutentions spéciales non compris dans le contrat sont évalués séparément. Les frais qui incombent à Ingross en vertu de la loi ou qui résultent d’un manquement de sa part restent à la charge d’Ingross ; le régime de l’article 17 prévaut lorsqu’il s’applique.

16.5 Les appareils doivent être remis dans un état d’hygiène adéquat. Si un nettoyage supplémentaire non couvert par la garantie est nécessaire, Ingross en communique la nécessité et le coût avant d’intervenir. À défaut d’un autre devis accepté, le tarif est de CHF 2.50 par minute de travail effectif.

16.6 Si le contrôle révèle un problème non couvert, Ingross communique le motif, les travaux nécessaires et les coûts avant toute réparation payante. Des frais de diagnostic ou de déplacement ne peuvent être demandés que s’ils ont été communiqués et acceptés au préalable, y compris pour le cas où aucun défaut n’est constaté. La simple présentation d’une demande de garantie ne génère pas automatiquement de frais.

17 Travaux d’installation réparations et ouvrages immobiliers

17.1 Le mandat accepté et les dispositions applicables au contrat d’entreprise régissent les installations, les réparations et les autres ouvrages réalisés par Ingross. Pour les défauts d’une intervention sur des biens mobiliers, le délai ordinaire est de deux ans à compter de la remise des travaux, sauf garantie plus favorable ou régime impératif différent. La couverture porte sur le travail et les composants fournis pour l’exécuter ; elle ne s’étend pas aux parties étrangères à l’intervention ni à l’usure normale de l’ensemble de l’appareil.

17.2 Le client vérifie les travaux dès que possible et signale rapidement les défauts. Un procès-verbal d’essai ou de remise documente les travaux exécutés et les éventuelles réserves, sans exclure les défauts qui ne pouvaient pas être reconnus ou qui ont été dissimulés sciemment.

17.3 Lorsqu’une fourniture ou une installation relève des dispositions relatives aux ouvrages immobiliers, les délais et les droits correspondants s’appliquent. En particulier, dans les cas prévus par le Code des obligations, le délai d’avis des défauts est de 60 jours à compter de la livraison pour les défauts apparents et de leur découverte pour les défauts cachés ; les délais de prescription impératifs de cinq ans ne sont pas abrégés par les présentes CGV et le droit impératif à la réparation gratuite des défauts d’un ouvrage n’est pas exclu.

17.4 Ces réserves concernent également, lorsque les conditions légales sont réunies, les biens ou ouvrages mobiliers intégrés à un ouvrage immobilier et ayant causé un défaut de celui-ci. La qualification dépend de la prestation concrète : un appareil raccordé à un bâtiment ne constitue pas automatiquement un ouvrage immobilier. Les délais de cinq jours, 12 mois ou 24 mois prévus ailleurs ne dérogent pas à ce régime lorsqu’il s’applique.

18 Service payant et interventions en dehors des heures de service

18.1 Avant le mandat, Ingross communique un prix ou les tarifs et les critères de calcul applicables. Sauf accord différent, le tarif suivant s’applique, TVA comprise. Les pièces de rechange, les matériaux et les prestations spéciales qui ne sont pas expressément inclus sont indiqués séparément. Le temps de travail est facturé selon sa durée effective.

Prestation	Tarif
Déplacement ordinaire en Suisse	CHF 145 par intervention
Travail ordinaire	CHF 140 par heure
Urgence demandée et acceptée pendant les heures de service ordinaires	CHF 80 par intervention
Intervention sur un appareil non acheté auprès d’Ingross	Supplément de CHF 80 par intervention
Déplacement d’astreinte le samedi, le dimanche et les jours fériés	CHF 250 par intervention
Travail d’astreinte le samedi	CHF 210 par heure
Travail d’astreinte le dimanche et les jours fériés	CHF 280 par heure

18.2 Les heures de service ordinaires sont du lundi au vendredi, de 07.30 à 12.00 et de 13.00 à 17.00, à l’exclusion des jours fériés applicables. Une intervention de nuit ou en dehors de ces plages un jour ouvrable requiert la convention préalable d’un tarif spécifique. Le service d’astreinte dépend de la disponibilité du personnel et ne constitue pas une promesse de service continu ou d’intervention dans un délai fixe.

18.3 Les suppléments doivent être communiqués et acceptés. Le supplément d’urgence de CHF 80 n’est pas cumulable avec les tarifs d’astreinte pour une même intervention. Le supplément pour un appareil externe ne s’applique que si cette condition est remplie et a été communiquée ; il ne s’applique pas à un appareil acheté auprès d’Ingross.

18.4 Pour une intervention sur place couverte par la garantie, le client peut choisir le service ordinaire sans frais pour les prestations couvertes. S’il demande et accepte une intervention d’astreinte, seuls les coûts supplémentaires par rapport au service ordinaire couvert peuvent être facturés : CHF 105 pour le déplacement, CHF 70 par heure le samedi ou CHF 140 par heure le dimanche et les jours fériés. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable ou lorsque la loi impose à Ingross de supporter le coût correspondant.

18.5 Pour une garantie en atelier, une intervention sur place demandée en remplacement relève de l’article 16 et fait l’objet d’un devis spécifique. Les tarifs ordinaires, les tarifs complets d’astreinte et les suppléments de garantie ne sont pas cumulés pour une même prestation.

18.6 Les devis, visites, diagnostics, nettoyages et tentatives de réparation infructueuses ne sont payants que si leur coût a été communiqué et accepté. Si le devis doit être sensiblement dépassé ou si le mandat doit être élargi, Ingross demande l’autorisation avant de poursuivre, sauf mesures urgentes nécessaires pour éviter un danger immédiat.

19 Responsabilité et limitation du dommage

19.1 Ingross répond conformément à la loi, sous réserve des limitations admissibles exposées ci-dessous. Aucune disposition n’exclut ou ne limite la responsabilité pour le dol ou la faute grave, les lésions corporelles, la dissimulation intentionnelle de défauts, la responsabilité impérative du fait des produits ou toute autre responsabilité impérative.

19.2 Dans les relations professionnelles, en cas de faute légère et dans les limites admises par la loi, la responsabilité d’Ingross en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages directs et, au total pour un même événement, à la valeur de la fourniture ou du service concerné. Dans la même mesure, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, l’interruption de l’activité et les dommages consécutifs, y compris l’altération de denrées alimentaires, sont exclus. Les exceptions de l’alinéa précédent prévalent également pour ces dommages.

19.3 Ces limitations ne réduisent ni les réparations ou les remplacements dus, ni le remboursement ou la réduction de prix lorsqu’ils sont dus. Dans les seules limites autorisées, elles s’appliquent également aux activités des auxiliaires auxquels Ingross fait appel ; le recours à un transporteur ou à un installateur externe ne libère pas Ingross de toute responsabilité.

19.4 Chaque partie prend des mesures raisonnables pour limiter les conséquences d’un problème. Le client surveille les processus sensibles, tels que les températures et la conservation des denrées alimentaires, et organise les mesures opérationnelles adaptées à son activité. Ces obligations ne transfèrent pas au client la responsabilité des défauts ou des prestations imputables à Ingross.

20 Réserve de propriété

20.1 Dans les limites autorisées par la loi, Ingross se réserve la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Lorsque cela est nécessaire à l’efficacité de la réserve de propriété, Ingross peut demander son inscription au registre compétent du domicile ou du siège du client ; celui-ci apporte la collaboration raisonnablement nécessaire.

20.2 Jusqu’au transfert de propriété, le client prend soin des biens et informe Ingross des saisies ou autres mesures de confiscation, des prétentions de tiers ou des changements importants pour l’inscription. La reprise des biens et les autres moyens sont exercés conformément à la loi ; la présente clause n’autorise pas l’accès forcé aux locaux du client.

21 Échantillons et appareils à l’essai

21.1 Les échantillons, appareils de démonstration ou appareils à l’essai ne sont envoyés que sur la base d’un accord qui précise la durée, l’utilisation autorisée, le prix d’un éventuel achat, le transport, le retour et la responsabilité. La simple livraison ne constitue pas un échantillon gratuit.

21.2 Le délai ordinaire de retour est de quatre semaines à compter de la réception, si l’accord le prévoit. La facturation éventuelle d’un produit non retourné suppose que le prix et les conséquences de l’absence de retour aient été communiqués et acceptés avant l’essai. En l’absence d’un tel accord, l’essai ne se transforme pas automatiquement en vente.

22 Protection des données

22.1 Ingross traite les données personnelles nécessaires aux commandes, aux paiements, aux livraisons, au service après-vente et à l’exécution des obligations légales conformément à la législation applicable et à la déclaration de protection des données disponible sur le site.

22.2 Les données nécessaires peuvent être communiquées aux transporteurs, aux techniciens, aux fabricants et aux prestataires de paiement et de vérification de solvabilité, selon les rôles et les finalités présentés dans la déclaration de protection des données. L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à toute utilisation des données ni à l’envoi indifférencié de publicité.

23 Communications et version applicable

23.1 Les demandes, réclamations et communications contractuelles peuvent être envoyées à [email protected] ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Les autorisations de retour et les accords que les présentes conditions exigent par écrit peuvent être établis par e-mail, sauf si la loi impose une forme plus stricte. Il est recommandé de confirmer par e-mail les accords importants conclus par téléphone.

23.2 La version des CGV mise à disposition et acceptée au moment de la conclusion du contrat s’applique. Les versions révisées publiées ultérieurement s’appliquent aux nouveaux contrats et ne modifient pas automatiquement les commandes, les garanties ou les services déjà convenus.

23.3 La version linguistique fournie et acceptée pour la commande ne peut pas être remplacée unilatéralement par une autre version. Les éventuelles divergences sont interprétées au regard des accords effectifs et de la loi, sans imposer de renonciation à des droits impératifs.

23.4 Si une disposition est invalide, le reste du contrat demeure applicable dans la mesure permise par la loi. La question concernée est régie par les dispositions applicables ; aucun remplacement automatique par la clause économiquement la plus favorable à Ingross n’est prévu.

24 Droit applicable et for

24.1 La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans les limites autorisées. Les règles impératives applicables, notamment celles du droit international privé, demeurent réservées.

24.2 Pour les litiges avec des clients professionnels, le for convenu est celui du siège d’Ingross à Poschiavo, sous réserve des compétences impératives. Si la relation relève d’un for protégé, notamment dans les litiges avec des consommateurs, la présente clause n’emporte aucune renonciation à cette protection.